Conditions Générales de vente
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « les CGV », régissent les prestations proposées par :
ALTAHYS
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 euros
Siège social : 7 place des Hauts Bois, 44120 Vertou, France
SIREN : 100 799 907
SIRET : 100 799 907 00017
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 100 799 907
Téléphone : [numéro de téléphone professionnel]
Adresse électronique : contact@altahys.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Responsabilité civile professionnelle : contrat souscrit auprès de ACM IARD SA, sous le numéro MULTI PRO CREDIT MUTUEL I8 4055007, dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen STRASBOURG.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’ALTAHYS et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations proposées par la société, notamment :
les séances individuelles ALCYONE® ;
les packs de séances individuelles ;
les initiations à la Flamme Sainte® ;
les ateliers, stages et rencontres ;
les prestations d’accompagnement au bien-être et au développement personnel ;
les autres prestations ponctuellement présentées sur le site ou sur les pages de vente d’ALTAHYS.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée, les modalités, les dates et le prix de chaque prestation sont présentés sur le site, la page de vente, le formulaire de réservation, le devis ou le bon de commande correspondant.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès d’ALTAHYS par un consommateur, un client non professionnel ou, sauf conditions particulières contraires, un client professionnel.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux CGV en vigueur au moment de l’achat.
ARTICLE 3 — NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par ALTAHYS relèvent de l’accompagnement au bien-être, du développement personnel et de la transmission de pratiques énergétiques.
Elles ne constituent pas :
des actes médicaux ou paramédicaux ;
des consultations psychologiques ou psychothérapeutiques ;
des diagnostics ou traitements médicaux ;
des prescriptions de santé ;
des pratiques destinées à remplacer un suivi médical ou l’intervention d’un professionnel de santé.
Le client demeure responsable de sa santé, de ses décisions et de ses actions. Il lui appartient de consulter un professionnel de santé qualifié lorsqu’une situation le nécessite et de ne jamais interrompre ou modifier un traitement médical sans avis médical.
ALTAHYS ne promet ni ne garantit aucun résultat déterminé. Les témoignages et expériences présentés sur le site reflètent des vécus personnels et ne constituent pas une garantie de résultat pour d’autres participants.
ARTICLE 4 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant toute commande, le client reconnaît avoir eu accès, de manière lisible et compréhensible :
aux caractéristiques essentielles de la prestation ;
à sa durée et à ses modalités de réalisation ;
à son prix total ;
aux modalités de paiement ;
aux conditions d’annulation, de report et de remboursement ;
aux présentes CGV ;
aux informations relatives au droit de rétractation ;
aux coordonnées d’ALTAHYS.
Le client est invité à contacter ALTAHYS avant la commande s’il souhaite obtenir une précision complémentaire.
ARTICLE 5 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
La commande est effectuée par l’intermédiaire du site, d’une page de vente, d’un outil de réservation, d’un lien de paiement ou de tout autre moyen expressément proposé par ALTAHYS.
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier les informations saisies, le contenu de la prestation et son prix, puis corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
la validation de la prestation choisie ;
l’acceptation des présentes CGV au moyen d’une case non précochée ;
la confirmation de l’obligation de paiement ;
la validation effective du paiement ou, lorsqu’un autre moyen de règlement a été accepté, la confirmation écrite d’ALTAHYS.
Une confirmation est ensuite adressée au client par voie électronique.
ALTAHYS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de paiement refusé, d’informations manifestement erronées, de litige antérieur non résolu ou de demande incompatible avec la nature ou le cadre de la prestation. Dans ce cas, les sommes éventuellement encaissées au titre de la prestation annulée sont remboursées.
ARTICLE 6 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
ALTAHYS bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
Sauf indication contraire, le prix comprend uniquement les éléments expressément mentionnés dans la présentation de la prestation.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de connexion ou de matériel personnel restent à la charge du client.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être réalisé selon les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire par l’intermédiaire de Stripe.
ALTAHYS ne collecte ni ne conserve les données bancaires complètes du client.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, il ne constitue pas un abonnement ni une facturation de prestations indépendantes. Il correspond à un échelonnement du paiement du prix total de la prestation commandée.
Le client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide jusqu’au règlement complet. En cas d’échec d’une échéance, il est invité à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
Les sommes versées sont qualifiées d’acomptes, sauf indication contraire expresse. La commande engage donc les deux parties, sous réserve du droit légal de rétractation et des conditions d’annulation prévues par les présentes CGV.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités calculées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
ARTICLE 8 — FACTURATION
Une facture est établie conformément aux dispositions légales applicables.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes permettant son établissement.
Les factures peuvent être transmises par voie électronique à l’adresse communiquée lors de la commande.
ARTICLE 9 — SÉANCES INDIVIDUELLES
Les séances individuelles sont réalisées à distance, notamment en visioconférence, ou en présentiel à Vertou, selon les modalités indiquées lors de la réservation.
Le client s’engage à être disponible à l’heure convenue et à prévoir un environnement calme et adapté.
En cas de retard du client, la séance se termine à l’horaire initialement prévu afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Son prix reste intégralement dû.
Annulation ou report par le client
Le client peut demander l’annulation ou le report sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue de la séance.
La demande doit être adressée par écrit à contact@altahys.com ou au moyen de l’outil de réservation utilisé.
Lorsque la demande intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence sans avertissement, la séance reste due et ne donne pas lieu à remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Lorsqu’un report est accepté, un nouveau rendez-vous est proposé selon les disponibilités d’ALTAHYS.
Annulation ou report par ALTAHYS
Si ALTAHYS doit reporter une séance, une nouvelle date est proposée au client.
Si aucune nouvelle date ne peut convenir ou si ALTAHYS annule définitivement la prestation, les sommes versées au titre de la séance concernée sont intégralement remboursées.
ARTICLE 10 — PACKS DE SÉANCES
Le pack de trois séances ALCYONE® est valable pendant une durée de six mois à compter de la date de la première séance et, au plus tard, pendant six mois à compter de la date d’achat si aucun premier rendez-vous n’est pris.
Il appartient au client de réserver ses séances suffisamment tôt pour pouvoir les réaliser pendant cette période.
Chaque rendez-vous inclus dans le pack est soumis aux règles d’annulation et de report prévues à l’article 9.
À l’expiration du délai de six mois, les séances non utilisées sont perdues et ne peuvent plus être remboursées, sauf empêchement légitime, force majeure ou accord écrit d’ALTAHYS.
Le pack est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne sans l’accord préalable écrit d’ALTAHYS.
Après expiration du droit légal de rétractation, l’interruption volontaire du pack par le client ne donne pas lieu au remboursement des séances non utilisées.
En cas de force majeure empêchant définitivement la poursuite du pack, la situation est examinée individuellement. Lorsque le remboursement du solde est accepté, les séances déjà réalisées sont recalculées au tarif unitaire en vigueur lors de l’achat, puis déduites des sommes versées.
ARTICLE 11 — INITIATIONS, ATELIERS ET STAGES
Les initiations, ateliers et stages peuvent être proposés en présentiel ou à distance.
Leur contenu, leur durée, leur lieu, leurs horaires, leur prix et les éventuels prérequis sont indiqués sur la page de présentation ou lors de l’inscription.
Le client s’engage à respecter les horaires, les consignes d’organisation et le cadre collectif de la prestation.
Annulation par le client
Les dispositions suivantes s’appliquent après expiration du délai légal de rétractation :
annulation reçue plus de 14 jours calendaires avant le début de la prestation : remboursement intégral ;
annulation reçue entre 7 et 14 jours calendaires avant le début de la prestation : remboursement de 50 % du prix payé ;
annulation reçue moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation ou absence le jour prévu : aucun remboursement.
Ces retenues correspondent aux frais engagés, à la préparation de la prestation et à l’immobilisation de la place réservée.
En cas de force majeure dûment justifié, ALTAHYS étudie la possibilité d’un report sur une autre date ou d’un remboursement adapté à la situation.
Annulation ou report par ALTAHYS
ALTAHYS peut reporter ou annuler une prestation, notamment en cas de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle ou de nombre insuffisant de participants.
Le client peut alors choisir entre :
le report de son inscription sur une autre date ;
un avoir correspondant au montant versé ;
le remboursement intégral des sommes versées au titre de la prestation annulée.
ALTAHYS ne prend pas en charge les frais annexes engagés par le client, notamment les frais de déplacement ou d’hébergement. Il est recommandé de privilégier des réservations modifiables ou remboursables.
ARTICLE 12 — PRESTATIONS À DISTANCE
Pour participer à une prestation à distance, le client doit disposer :
d’une connexion internet suffisamment stable ;
d’un appareil compatible ;
d’un système audio fonctionnel ;
si nécessaire, d’une caméra ;
d’un environnement lui permettant de participer dans de bonnes conditions.
Il appartient au client de vérifier son équipement avant le début de la prestation.
Une difficulté technique temporaire est traitée dans la mesure du possible. Lorsqu’un incident imputable à ALTAHYS empêche la réalisation de la prestation, celle-ci est reportée ou remboursée.
Une défaillance du matériel ou de la connexion du client ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. ALTAHYS recherche toutefois, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution de report ou de transmission des éléments manqués.
ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le client peut :
utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
adresser une déclaration claire à contact@altahys.com ;
utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site.
ALTAHYS adresse au client un accusé de réception de sa demande sur un support durable.
En cas de rétractation valablement exercée avant le commencement de la prestation, ALTAHYS rembourse les sommes reçues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.
S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé mais n’est pas entièrement exécutée, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si :
le client a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai ;
il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète ;
la prestation a effectivement été intégralement réalisée.
Le simple fait de choisir une date proche ne vaut pas, à lui seul, renonciation au droit de rétractation.
ARTICLE 14 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes ;
adopter un comportement respectueux envers ALTAHYS et les autres participants ;
respecter la confidentialité des échanges collectifs ;
ne pas enregistrer une séance ou une formation sans autorisation ;
ne pas reproduire, transmettre ou commercialiser les supports remis ;
signaler toute difficulté susceptible d’affecter sa participation ;
ne pas utiliser les prestations à des fins illégales ou contraires aux droits de tiers.
ALTAHYS peut interrompre la participation d’une personne dont le comportement perturbe gravement le déroulement d’une prestation, porte atteinte à la sécurité ou aux droits d’autrui, ou ne respecte pas le cadre annoncé.
Une telle exclusion, lorsqu’elle résulte d’un manquement grave du client, ne donne pas droit au remboursement de la prestation déjà commencée.
ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les méthodes, protocoles, textes, vidéos, audios, supports, documents, exercices, visuels et contenus transmis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, ils sont destinés à l’usage personnel du client.
Il est notamment interdit de :
les reproduire ou les diffuser ;
les publier sur internet ou les réseaux sociaux ;
les transmettre à des tiers ;
les modifier afin de les présenter comme une création personnelle ;
les utiliser pour créer ou commercialiser une formation, un support ou une méthode dérivée.
L’achat d’une prestation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Les droits d’utilisation professionnelle éventuellement accordés dans le cadre d’une formation particulière sont précisés séparément et par écrit.
ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES
ALTAHYS s’engage à traiter avec discrétion et confidentialité les informations personnelles communiquées dans le cadre des prestations, sous réserve des obligations légales.
Dans les prestations collectives, chaque participant s’engage également à respecter la confidentialité des propos, expériences et informations partagés par les autres participants.
ALTAHYS ne peut toutefois garantir le respect de cette obligation par chaque participant. Toute captation, diffusion ou publication d’échanges collectifs sans autorisation est interdite.
ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité d’ALTAHYS, accessible à l’adresse suivante :
https://altahys.com/politique-de-confidentialite
Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Il peut exercer ses droits en écrivant à contact@altahys.com.
ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ
ALTAHYS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité d’ALTAHYS ne peut être engagée en raison :
de l’absence d’un résultat particulier attendu par le client ;
d’une mauvaise utilisation des enseignements ou supports ;
d’une décision personnelle prise par le client ;
d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
d’un problème technique extérieur à ALTAHYS ;
d’un événement relevant de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel imputable au prestataire ou d’application d’une disposition impérative protégeant le consommateur.
ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue ou reportée. Lorsqu’il est définitif, le contrat peut être résolu et les prestations non exécutées sont remboursées, sous réserve des frais ou prestations déjà effectivement engagés ou réalisés.
ARTICLE 20 — RÉCLAMATIONS
Toute question ou réclamation doit être adressée en priorité à :
ALTAHYS
7 place des Hauts Bois
44120 Vertou, France
Téléphone : +33(0)6 78 92 94 71
Adresse électronique : contact@altahys.com
ALTAHYS s’efforce de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 21 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir adressé une réclamation écrite à ALTAHYS et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ALTAHYS.
Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu,75008 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le médiateur.
Le recours à la médiation est facultatif. Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Lorsque le client est un consommateur, aucune disposition des présentes CGV ne le prive des règles impératives protectrices applicables dans son pays de résidence au sein de l’Union européenne.
Pour les seuls litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’ALTAHYS.
ARTICLE 23 — DIVISIBILITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables.
ALTAHYS peut modifier les CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de sa commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété et adressé uniquement si le client souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance dans les conditions prévues par la loi.
À l’attention de :
ALTAHYS
7 place des Hauts Bois
44120 Vertou, France
contact@altahys.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée :
[à compléter]
Date de la commande :
[à compléter]
Nom et prénom du client :
[à compléter]
Adresse du client :
[à compléter]
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
[à compléter]
Date de la demande :
[à compléter]
Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
[signature]
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Les prestations présentées sur ce site sont proposées par ALTAHYS, société par actions simplifiée unipersonnelle.